Prêt Garanti par l’Etat : le Guide

Dispositif au cœur des mesures mises en place par l’Etat, le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) s’adresse à toutes les entreprises. 

 

Dans un arrêté publié le 7 mai, le Prêt Garanti par l’Etat s’ouvre aux entreprises qui ne pouvaient pas en bénéficier jusque-là, c’est à dire les SCI, les sociétés en sauvegarde, en redressement ou en liquidation.

 

Au 30 avril, plus de 50 milliards € de prêts garantis accordés à plus de 322.000 entreprises.

 

Ce guide recense les questions les plus courantes sur les PGE.

Pour en bénéficier en tant qu’entreprise de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard € en France :

 

1. Rapprochez-vous de votre partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.

 

2. Après avoir reçu un pré-accord de prêt, demandez une attestation à BPIFrance. Elle s’obtient rapidement et vous permet d’obtenir un identifiant unique.

 

3. Sur réception de l’attestation BPIFrance, la banque accorde et débloque le prêt.

 

Les caractéristiques du PGE octroyé avant le 01/01/2021 :

 

–     In fine 12 mois ;

 

–     Taux fixe : 0% ;

 

–     Décaissement total du prêt à l’octroi.

 

Au terme de la période de différé d’amortissement, ce crédit peut se transformer en prêt amortissable sur décision unilatérale de l’emprunteur :

 

–     De 12 à 60 mois ;

 

–     À taux fixe ou à taux variable ;

 

–     Le taux d’intérêt sera fixé à n+1. Bien que ce financement soit pensé pour être sans marge et que les taux devraient rester faibles.

 

–     Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;

 

–     Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;

 

–     Pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

 

Un prêt se rembourse: au-delà du besoin immédiat, prêtez attention à votre capacité de remboursement à l’issue de la période de franchise de 12 mois.

Pour les PGE, les entreprises innovantes répondent à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1. Au sens des PGE, une entreprise est considérée comme innovante si elle a :

 

–     Reçu un soutien public à l’innovation, comme les aides de BPI ;

 

–     Ou levé des fonds auprès d’investisseurs (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital croissance, etc.) ;

 

–     Ou été accompagnée par un incubateur ou un accélérateur.

 

Il n’est pas nécessaire de fournir d’attestation pour justifier de ce caractère innovant.

–     90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 € ;

 

–     80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards € ;

 

–     70% pour les autres entreprises.

La garantie est de 0,25 % pour les professionnels, TPE, PME et les exploitations agricoles et 0,50%  pour les grandes entreprises.

La banque garde une part de risque et l’Etat rappelle que « il n’y a pas de droit au PGE. »

 

Votre demande doit donc être structurée.

 

–    Le PGE est destiné aux professionnels et aux entreprises qui « en ont besoin ». Votre demande de financement devra donc faire apparaître un besoin immédiat de trésorerie dont la crise sanitaire est à l’origine ;

 

–    L’accord à 100% du plafond maximum éligible n’est pas automatique. Le montant demandé doit être cohérent par rapport aux besoins actuels de votre société. Vous aurez toutefois la possibilité de re-solliciter votre banque en fonction d’un besoin ultérieur. Le cumul de vos PGE devra alors rester dans la limite du plafond autorisé ;

 

–    Faites figurer les mesures de réduction des charges mises en place : chômage technique ou partiel, mise en pause des échéances de crédit, mise en pause des loyers, etc. Dans le cas contraire, justifiez le maintien de ces charges ;

 

–    Précisez quel est votre niveau de trésorerie actuel ;

 

–    Présentez un plan de trésorerie sur 12 mois. Ce plan doit prendre en compte l’impact de la rise du Covid-19 sur votre activité, et notamment faire apparaître vos charges incompressibles.

 

Avec la crise sanitaire, vous ne disposez peut-être pas aujourd’hui de votre rapport de certification sur les comptes 2019. Une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes permettra alors de justifier de votre chiffre d’affaires ou de votre masse salariale 2019. A défaut, vous avez la possibilité de recourir aux comptes 2018 certifiés.

Depuis la modification législative du 22 avril 2020, ces entreprises peuvent obtenir un Prêt Garanti par l’Etat. Seules les entreprises qui sont en procédure collective après le 31 décembre 2019 restent en dehors du champ du PGE.

 

Une banque qui octroie un PGE à une entreprise dont les fonds propres sont négatifs ou inférieurs à la moitié de son capital social ne s’expose pas à une annulation ou déchéance de la garantie de l’Etat sur ce seul motif.

 

Votre entreprise est considérée comme en difficulté votre demande effectuée avant le 22 avril a été refusée ? Vous avez le droit de la renouveller. 

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Elle est toutefois conseillée et y souscrire permet :

 

–   De sécuriser  votre montage financier auprès de votre partenaire bancaire ;

 

–   De limiter le risque pour votre entreprise société.

Il vous reste des questions ? 

Contactez-nous, nous vous répondrons avec plaisir.