LE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION

1 – Qu’est-ce que le CII ?

Le Crédit d’Impôt Innovation est une mesure fiscale à destination des PME mettant en œuvre des dépenses liées à la conception de prototypes, ou à l’installation pilote de nouveaux produits.

Le CII est une extension du CIR (Crédit d’Impôt Recherche), qui s’applique sur un autre type de dépenses. Notez d’ailleurs que la déclaration du CII se fait sur le même formulaire que le CIR (déclaration 2069-A-SD).

La déclaration doit être télétransmise au service des impôts en même temps que :

1. – Le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (le 15 avril au plus tard), pour les sociétés soumises à l’IS.
2. – La déclaration annuelle de résultats, pour les entreprises soumises au régime des sociétés de personnes (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).

Notez que le CII est également appelé « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ».

2 – Qui peut bénéficier du crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), au sens communautaire du terme. C’est-à-dire, les entreprises dont :

1. – L’effectif est inférieur à 250 personnes
2. – Le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (ou le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros)

Les dépenses éligibles au CII sont très précises. Selon le site du Service Public, il s’agit uniquement des dépenses :

1. – De conception du prototype
2. – De réalisation du prototype
3. – D’installation pilote du nouveau produit

Ces dépenses peuvent être internes (main-d’œuvre, achats divers, dotations aux amortissements) ou externes (sous-traitance).

 Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou d’installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII. Aussi, les dépenses de la phase de recherche ne concernent pas le CII. Par contre, elles peuvent être retenues pour le CIR (article 244 quater B, II-a du CGI).

Les produits faisant l’objet d’un crédit d’impôt innovation doivent :

1. – Être nouveaux (jamais mis à disposition sur le marché) ;
2. – Se distinguer des produits existants ou précédents par “des performances supérieures sur le plan technique, d’éco-conception, d’ergonomie ou encore de ses fonctionnalités” (économie.gouv.fr).

3 – Quelle est l’utilité d’un crédit d’impôt innovation ?

Le CII a pour but de favoriser le développement des PME, en réduisant les coûts liés à l’innovation. C’est un excellent complément aux autres sources de financement de l’innovation qui peuvent être :

1. – Les dispositifs de prêts et de garanties (prêt d’honneur, prêt d’amorçage, garantie innovation)
2. – Le financement bancaire
3. – Les levées de fonds

 Nous vous parlons plus en détail des différents modes de financement de l’innovation et de la croissance dans cet épisode de podcast : http://www.youtube.com/embed/ApF7ypVCdGA?controls=1&rel=0&playsinline=0&modestbranding=0&autoplay=0&enablejsapi=1&origin=http%3A%2F%2Fstart2scale.fr&widgetid=1

Le CII est donc un très bon moyen de financer la conception d’un prototype et l’installation pilotes de nouveaux produits.

4 – Comment calculer le CII ?

Le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % sur les dépenses évoquées précédemment. Le montant du crédit est limité à 80 000 € par an et les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.

Notez que pour les départements d’Outre-Mer, le taux du CII s’élève à 40% des dépenses engagées dans le projet. Le montant du crédit est limité à 160 000 € par an. En Corse, le taux est de 35% pour les dépenses engagées dans le projet au titre des exercices comptables clos à partir du 31 décembre 2019 (et 20% dans l’autre  cas). Le montant des dépenses d’innovation reste plafonné à 400 000 € par an pour l’Outre-Mer et la Corse.

La partie la plus délicate du calcul du crédit d’impôt concerne la sélection des dépenses. Le site aides-entreprises.fr dresse la liste des dépenses éligibles :

1. “- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
2.  
3. – Dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
4.  
5. – Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
6.  
7. – Dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
8.  
9. – Frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
10. 
    – Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes, confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.”

 Conseil d’expert

En cas de doute sur l’éligibilité de vos dépenses, ou sur toute question relative au crédit impôt innovation, nous vous conseillons dans un premier temps de consulter la page dédiée sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Ensuite, vous avez la possibilité de faire une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation fiscale. Un rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII. Cette prise de position formelle permet à l’entreprise d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause par une appréciation différente de son projet lors d’un contrôle fiscal ultérieur. 

Bien évidemment, cette garantie n’a de valeur uniquement si la situation réelle correspond à la situation énoncée pour obtenir un rescrit positif.

Notez que les demandes de rescrit doivent être déposées au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de crédit d’impôt.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires concernant le financement de votre projet d’innovation, contactez un de nos experts.

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